réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser les conséquences, sur le plan juridique, du refus d'une commune membre d'un parc naturel régional de rendre ses documents d'urbanisme compatibles avec les orientations et les mesures de la charte du parc. Il souhaiterait, notamment, qu'elle lui indique si, dans une telle hypothèse, ces orientations et mesures s'intègrent de plein droit dans ces documents d'urbanisme ou bien si ces derniers continuent à s'appliquer pleinement. Enfin, en cas de refus persistant de la commune de respecter la charte, il lui demande si l'exclusion du parc de cette commune est envisageable ou si son refus peut être contesté devant le juge administratif. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000