servitudes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer de quelle manière un fermier peut disposer d'un droit de passage, au titre de l'article 682 du code civil, pour l'exploitation de ses terres agricoles enclavées, étant entendu que la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 1983 (3e chambre civile, Dame Feuillerat), semble affirmer qu'un fermier ne peut se prévaloir de l'état d'enclave pour réclamer une servitude de passage au profit du fonds qui lui est donné à bail. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000