maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si un maire qui a mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habilitation, et qui a pris un arrêté d'interdiction d'habiter un immeuble menaçant ruine, peut, dès que cet immeuble est libéré de ses occupants, mettre en oeuvre la procédure d'état d'abandon manifeste prévue par la loi du 2 août 1992 en vue d'acquérir, le cas échéant, cet immeuble par voie d'expropriation. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000