carte nationale d'identité
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure administrative de renouvellement des cartes d'identité. L'établissement d'une nouvelle carte d'identité ou un changement de résidence exigent le dépôt au préalable de la précédente carte d'identité. Or, pour un grand nombre de personnes, la carte d'identité est la seule pièce d'identité dont ils soient détenteurs. Le dépôt de ce document ne leur permet pas de justifier de leur identité dans leurs actes de la vie quotidienne et dans leurs relations avec l'administration pendant un temps parfois très long, les plaçant parfois dans des situations dramatiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que compte adopter le Gouvernement pour remédier à ces situations strictement liées à des procédures administratives.
Réponse publiée le 15 mai 2000
Si l'usager doit présenter son ancienne carte d'identité lors du dépôt de sa demande de renouvellement, ce titre d'identité ne doit pas être conservé à ce stade par l'autorité administrative. Il ne doit être restitué définitivement par l'usager que lorsque la nouvelle carte lui est remise. Afin d'harmoniser la pratique suivie, cette procédure a été rappelée dans la circulaire NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 portant sur l'établissement et sur la délivrance des cartes nationales d'identité.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000