permis de conduire
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dommageables de l'arrêté du 20 juin 1997 exigeant la formation pratique obligatoire pour les jeunes cyclomotoristes de quatorze à seize ans. En effet, la couverture nationale de ce dispositif n'est toujours pas assurée : les jeunes ruraux vont donc se trouver exclus de ce moyen de déplacement pour se rendre au collège ou en apprentissage. En outre, et surtout, le prix de la formation réclamée serait, en moyenne, de trois fois le prix indicatif de 250 francs, promis par les pouvoirs publics : on trouverait même des offres à 1 000 francs dans certaines moto-écoles. En conséquence, et eu égard aux discriminations financières que cet arrêté suscite, il lui demande si cette mesure sera reconduite pour l'année 1998.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997