quotient familial
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par un grand nombre d'anciens combattants relatives à la demi-part fiscale supplémentaire accordée à ceux ayant atteint l'âge de 75 ans. Cette mesure étant liée à un critère d'âge, très peu d'anciens combattants peuvent en bénéficier très longtemps. En conséquence, il lui demande si l'Etat ne pourrait pas faire coïncider cet avantage fiscal avec le versement de la retraite du combattant, accordant ainsi une juste reconnaissance à ceux qui ont servi courageusement la France.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000