conditions d'attribution
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il lui rappelle que cette mesure pénalise les couples mariés avec deux salaires, qui sont également concernés par la réduction du plafond de dépenses pour les emplois de proximité, par la diminution de l'AGED, et qui sont de plus en plus sollicités par l'impôt. Il lui demande, en conséquence, si elle entend remettre en cause les fondements mêmes de la politique familiale, en soumettant les allocations familiales à des conditions de ressources.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 28 mai 2001