Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la langue des brevets valables en France. En effet un brevet est un acte juridique, en vertu duquel la loi française protège la propriété intellectuelle d'une invention. Dès lors il est évident qu'en vertu de l'article 1er de la Constitution qui fait du français la langue de la République, les brevets sont rédigés en français. Quant au brevet dit européen institué par la convention de Munich, il constitue certes une plate-forme qui facilite et rationalise le dépôt de brevet dans chaque pays signataire choisi par le déposant, mais il n'existe en tant que tel que comme la somme des brevets nationaux déposés à l'occasion. Or selon des informations parues dans la presse, il aurait été constitué par les autorités des pays signataires de la convention de Munich un groupe de travail chargé d'étudier les modalités qui permetraient de réduire les coûts du dépôt de brevet au niveau européen. Et il n'est pas exclu qu'il recommande de modifier la close qui laisse aux Etats parties le choix de pouvoir exiger la traduction dans leur langue officielle des brevets étrangers pour qu'ils soient valables sur leur territoire. Une telle décision sans précédent serait inacceptable et dangereuse. En premier lieu, elle serait anticonstitutionnelle, car pour la première fois un document rédigé dans une langue étrangère, et non traduit par les soins d'un traducteur assermenté, aurait une valeur juridique en France. D'autre part, ayant pour conséquence évidente d'instituer la langue unique pour le dépôt de brevets, elle créerait par un simple traité un droit supranational auquel les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires françaises seraient soumises, et dont même le Parlement européen n'a pas voulu. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur cette question, et s'il entend respecter le principe que la langue française est constitutive du droit français, et que, comme le précise la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 relatif à l'emploi de la langue française par les agents publics : « Aucune considération d'utilité, de commodité ou de coût ne saurait, sauf circonstances spéciales, empêcher ou restreindre l'usage de la langue française. »