Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conjoints non séparés sollicitant des mutations simultanées dans le même département. En effet, la supression de la bonification familiale pour les demandes de mutation simultanée de conjoints non séparés a pour conséquence directe d'amputer le barème de mutation et de provoquer un bouleversement dans les possibilités de mutation. Les organisations syndicales considèrent cette situation comme une rupture par rapport aux engagements rappelés dans la charte de la déconcentration, qui rend extrêmement difficile les mutations simultanées. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter ces mutations, et en particulier s'il a l'intention de rétablir la bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte des enfants à charge.