Question écrite n° 4429 :
liquidation judiciaire
11e Législature

Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines mises en liquidation judiciaire d'entreprises créancières. En effet, dans tous les cas de figure, ces créances ne sont pas privilégiées, ce qui entraîne d'importantes difficultés de trésorerie pour les entreprises fournisseurs, alors que ces entreprises mises en liquidation peuvent réapparaître sous une autre forme juridique, ce qui leur permet d'échapper à leurs créances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce qu'on pourrait appeler des liquidations judiciaires de complaisance.

Données clés

Auteur : M. Dominique Bussereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998
Erratum de la réponse publié le 8 juin 1998

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