Réponse publiée le 18 août 1997

Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié, en application de la loi n° 66-946 du 11 juillet 1966 modifiée, sont soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs, sous réserve de dispositions particulières qui portent notamment sur le recrutement. La demande de ces instituteurs d'accéder au corps des professeurs des écoles créé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 a donc été pris en compte depuis la rentrée scolaire 1992. Ces promotions, en l'absence de corps du CEAPF classé en catégorie A, s'effectuent par le moyen du rattachement d'un certain nombre d'emplois à l'inspection académique des Bouches-du-Rhône. Ce nombre d'emplois est arrêté chaque année selon les modalités retenues pour les intégrations des instituteurs métropolitains dans le corps des professeurs des écoles. Par ailleurs si les professeurs des écoles nommés dans le cadre de cette procédure peuvent accéder, comme leurs collègues, à la hors classe du corps, cette possibilité demeure actuellement limitée et tient compte du nombre d'emplois de hors classe inscrits au budget de l'Etat. S'agissant de l'intégration des instituteurs suppléants territoriaux dans le corps des instituteurs du CEAPF, les 300 postes prévus par le pacte de progrès pour la Polynésie française auront, à la rentrée scolaire 1997, été attribués et le projet de décret permettant la titularisation des intéressés fait actuellement l'objet d'une concertation entre les départements ministériels concernés. Enfin les normaliens sortants seront affectés sur les emplois vacants de la dotation d'emplois du premier degré attribuée au territoire de la Polynésie française.