Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des instituteurs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ces enseignants ne peuvent postuler que par la voie des listes d'aptitude, les concours internes et externes ne leur étant pas ouverts. Ils appartiennent à la catégorie B, le corps CEAPF, catégorie A, n'existant pas. Parmi les instituteurs CEAPF devenus professeurs d'école (75), un seul a été promu hors classe, ce qui est notoirement insuffisant. Quant aux 300 postes d'instituteurs CEAPF prévus dans le cadre de la loi sur le développement du territoire, leur titularisation est en suspens en attente de la publication du décret d'application. C'est pourquoi il lui demande d'intégrer les instituteurs CEAPF, catégorie B, dans le corps des professeurs d'école de l'IA 13 (Bouches-du-Rhône) avec gestion séparée par convention ; que l'accès en hors classe corresponde à au moins 10 % des effectifs des professeurs d'école ; que le décret d'application concernant la titularisation de 300 postes d'instituteurs CEAPF soit publié rapidement ; le maintien, pour 1997, de 70 postes budgétaires au titre de la loi sur le développement du territoire ; la titularisation des 60 normaliens issus du centre de PIRAE.