actes administratifs
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre du contrôle de légalité. L'ensemble des actes des collectivités locales est soumis au contrôle de légalité par les services de l'Etat. Ce contrôle est indispensable et vient confirmer la légalité des démarches desdites collectivités. Compte tenu de la multiplicité et de la complexité accrues de ces actes, il apparaît opportun d'apporter des compléments d'information de ce nécessaire contrôle de légalité et sur les moyens dont disposent les services de l'Etat pour l'appliquer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000