Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains salariés, aujourd'hui en retraite, qui avaient bénéficié d'indemnisation au titre du Fonds national pour l'emploi. Ces salariés ont fait l'objet d'un licenciement à une date postérieure au 30 juin 1996. Pour qu'ils puissent bénéficier d'une retraite complémentaire au meilleur taux, l'Etat s'était engagé à apporter le financement nécessaire afin que soit validées les périodes comprises entre la date du licenciement et l'âge théorique de la retraite ; les sommes correspondantes n'ont toujours pas été payées. De ce fait, les carrières des salariés concernés ne sont pas intégralement reconstituées et il subsiste des périodes non validées. Cela a pour effet un manque à gagner certain, pour ces salariés. Cette situation est d'autant plus mal vécue qu'après avoir été lourdement pénalisés par un licenciement, les salariés, aujourd'hui retraités, ne peuvent pas prétendre au versement intégral de leur régime supplémentaire. Il souhaite donc reconnaître les mesures envisagées pour que ces situations soient régularisées dans les meilleurs délais.