Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir le renseigner sur la portée de l'article 105 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui insère un article L. 111-3 au code rural. De nombreux maires ruraux s'inquiètent en effet de l'incidence négative sur le développement de leur village que peut avoir la nouvelle règle issue de ce texte. Celle-ci impose, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. Il lui demande de lui indiquer si cette nouvelle limite à la constructibilité, particulièrement sensible pour les petits villages ruraux, ne risque pas de menacer davantage leur survie démographique. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.