Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative à la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements. Les bailleurs privés qui ont réalisé des travaux portant sur des logements locatifs conventionnés et subventionnés par l'ANAH à compter du 1er janvier 1999 ont obtenu le remboursement de la différence entre la TVA au taux normal et celle au taux réduit sur les factures émises jusqu'au 14 septembre 1999. Or, depuis le 15 septembre 1999, et conformément à la position des services fiscaux notamment de la Haute-Marne, les propriétaires qui décident de conventionner leurs logements dans le cadre des OPAH, répondant ainsi à une priorité affichée du Gouvernement, ne bénéficient plus du taux réduit de la TVA. Cette exclusion porte un grave préjudice au développement du logement social. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation.