exploitants
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de simplifier les procédures administratives liées aux exploitations agricoles. Les agriculteurs sont confrontés à une multitude de déclarations qui leur imposent un surcroît de travail difficilement compatible avec leur activité. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à l'établissement d'une seule déclaration de base annuelle pour la prime compensatrice ovine, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, l'indemnité compensatrice de handicap naturel et les déclarations de surfaces céréales oléagineuses et protéagineuses.
Réponse publiée le 29 mai 2000
La réduction du nombre des déclarations que doit remplir un agriculteur au cours de l'année afin de demander les diverses primes animales est un objectif retenu par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il se heurte à des difficultés liées aux conditions fixées par les règlements commaunautaires, conditions différentes selon qu'ils concernent les organisations communes de marché ou les mesures de développement rural du fait des buts différents poursuivis. Cependant, dès lors qu'il est nécessaire de modifier les procédures de gestion d'une aide, comme par exemple pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) à partir de 2001, le souci de rapprocher les dates de dépôt des demandes est un des éléments essentiels de l'élaboration des règles de gestion.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000