bâtiments agricoles
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Une application rigoureuse de cet article interdit à de nombreux agriculteurs d'obtenir un permis de construire pour de nouveaux bâtiments mais aussi pour la rénovation de bâtiments endommagés par la tempête du 26 décembre dernier, du fait des distances d'implantation exigées. Or, la topographie de certaines communes et les exigences de bonne gestion des exploitations ne permettent pas le respect systématique des conditions de distance. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions quant à un assouplissement de l'application de l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 afin de tenir compte de certaines réalités locales et professionnelles.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000