Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation restrictive de l'arrêt de la Cour de Cassation (Crim., cass., 24 octobre 1983) qui tendrait à limiter la possibilité pour les associations d'ouvrir des débits de boissons temporaires des premiers et seconds groupes lors des manifestations qu'elles organisent. Or, les manifestations publiques organisées par les associations locales contribuent à l'animation de nos communes rurales et les buvettes ouvertes pour la durée de la manifestation constituent une part importante des ressources financières de ces associations. Aussi, serait-il souhaitable que, à l'instar des dérogations accordées aux groupements sportifs agréés par la loi de finances pour 1998, soient prévues des dérogations, dans la limite de cinq autorisations annuelles par exemple, au profit des associations qui organiseraient des manifestations (bal, thé dansant, loto...) s'éloignant de cette stricte notion de « fête publique ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.