Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Cette loi prévoit, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat et des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Ce texte introduit une injustice à l'égard des agents entrés tôt dans la fonction publique. Le 4e alinéa de l'article 13 du chapitre 1er de la loi susvisée précise en effet que : « la condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire [...] justifiant de 172 trimestres validés », ce qui oblige les agents entrés jeunes dans le statut visé à allonger leur carrière pour bénéficier de cette disposition. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de proroger la loi au-delà de la date du 31 décembre 1997 et de supprimer la condition d'âge et celle des 172 trimestres.