Réponse publiée le 13 octobre 1997

Le 3e concours d'accès aux IRA, institué par l'article 7 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, est « ouvert aux personnes justifiant de l'exercice, durant cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale. La durée de ces activités ou de ces mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public ». Trois promotions sont issues de ce recrutement, soit 71 attachés (1994, 1995 et 1996). Une quatrième promotion a intégré les IRA le 1er septembre 1997 : 29 postes ont été offerts. Après avoir perçu durant l'année de scolarité une rémunération égale à celle versée aux élèves des IRA issus du concours externe, les élèves issus du 3e concours sont titularisés dans leur administration d'accueil. Leur traitement indiciaire net s'établit à 8 756 francs (2e échelon du grade d'attaché) auquel s'ajoutent une indemnité de résidence et, le cas échéant, un supplément familial de traitement. Le régime indemnitaire est variable selon les administrations et, en moyenne, les premiers émoluments avoisinent les 10 000 francs net. Pour certains élèves, cette rémunération peut être inférieure à celle qu'ils détenaient dans leur situation professionnelle antérieure. Pour le tiers de l'actuelle promotion, elle représente cependant un véritable salaire après une période de chômage. Aucune mesure de reprise en compte d'ancienneté n'existe. Les élèves issus du concours interne sont seuls reclassés, selon des modalités propres aux corps auxquels ils accèdent. A titre d'exemple, l'attaché anciennement fonctionnaire pourra faire valider, pour sa nouvelle carrière, une partie de ses services antérieurs au-delà de quatre ans d'ancienneté et, s'il était agent non titulaire, une fraction des services antérieurs au-delà de sept ans pourra être prise en compte. Il convient de distinguer le niveau de rémunération en cours de scolarité et après la prise de poste, de la reprise d'ancienneté pour le classement en échelon dans leur corps. Sur le premier point, la situation des attachés issus du 3e concours d'accès aux IRA peut être examinée au vu de ce qui existe, par exemple, pour les lauréats du 3e concours de l'ENA, qui perçoivent une indemnité forfaitaire dès le début de leur scolarité. L'extension de cette mesure aux élèves issus du 3e concours des IRA est actuellement à l'étude. Les revendications des élèves issus du 3e concours des IRA portent, par ailleurs, sur une reprise en compte « statutaire » de l'ancienneté exigée pour concourir. Actuellement, la reprise d'ancienneté résultant de services accomplis dans le secteur privé n'est admise à titre exceptionnel que pour certaines professions réglementées - infirmiers, assistants de service social - ainsi que pour des corps à technicité marquée accueillant des professionnels qualifiés - ingénieurs d'études et de fabrication de la défense, professeurs de l'enseignement technique. Une telle reprise n'existe pas dans les corps de la filière administrative générale, tels ceux recrutés par la voie de l'ENA. En effet, se pose immédiatement le problème de la définition des emplois comparables du secteur privé. Il convient par ailleurs de s'interroger sur les conséquences d'une telle reprise partielle d'ancienneté au profit des attachés issus du 3e concours d'accès aux IRA. En effet, de nombreux concours externes sont accessibles jusqu'à l'âge de 45 ans. Ainsi, des personnes ayant développé précédemment une carrière longue dans le secteur privé deviennent assez tardivement fonctionnaires, sans aucune reprise d'ancienneté. C'est aussi le cas de nombreux fonctionnaires et agents publics lauréats des concours internes qui ont exercé une activité salariée dans le secteur privé, précédemment à leur entrée initiale dans l'administration. Dans un souci d'équité, il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel de classement des fonctionnaires issus du 3e concours d'accès aux IRA à leur entrée dans la carrière.