districts
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les différentes étapes de la procédure conduisant : 1/ A transformer un district non encore doté de l'ensemble des compétences d'une communauté d'agglomération en une telle communauté ; 2/ A inclure dans cette communauté d'agglomération des communes situées à la périphérie du district et qui n'ont pas expressément manifesté le souhait d'être incluses dans la communauté d'agglomération.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000