Question écrite n° 44408 :
districts

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les différentes étapes de la procédure conduisant : 1/ A transformer un district non encore doté de l'ensemble des compétences d'une communauté d'agglomération en une telle communauté ; 2/ A inclure dans cette communauté d'agglomération des communes situées à la périphérie du district et qui n'ont pas expressément manifesté le souhait d'être incluses dans la communauté d'agglomération.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000

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