Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'évolution du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, le monde combattant s'inquiète aujourd'hui du fait que les crédits ouverts pour 1997 au chapitre 47.22 du budget du ministère des anciens combattants n'aient permis qu'un relèvement minime de 91 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant - qui passe ainsi de 7 000 à 7 091 francs -, alors que celui-ci a été légitimement chiffré à hauteur de 7 600 francs par les instances dirigeantes de la Fédération de la mutualité combattante. En outre, alors que le plafond majorable est actuellement indexé sur les prix de détail hors tabac, les mutualistes anciens combattants souhaitent voir ce plafond dorénavant indexé - à l'instar de ce qui a été réalisé pour la retraite du combattant - sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité, mais seulement après qu'un rattrapage significatif aura été opéré. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend provisionner le chapitre 47.22 susmentionné, afin que dès 1998 le plafond majorable de la retraite mutualiste soit porté à 7 600 francs, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de cette rente, dont le plafond majorable ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1997).