Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diversité des régimes de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux activités de restauration. Vital pour notre économie - il est le quatrième employeur privé de France avec 800 000 actifs dont 600 000 salariés -, le secteur des cafés-hôtels-restaurants, souffre des distorsions fiscales induites par le traitement différentiel des prestations de restauration au regard de la TVA. En effet, le secteur de la restauration classique, libre-service ou traditionnelle, est actuellement assujetti au taux de TVA de 20,6 % tandis que la vente à emporter et la restauration rapide sont taxées à hauteur de 5,5 %, ce qui engendre d'intolérables distorsions de concurrence. Ainsi pénalisées, les entreprises de restauration classique ne peuvent procéder aux nécessaires adaptations dues à l'évolution de leur activité. Ce système incohérent sanctionne les entreprises qui emploient le plus de main-d'oeuvre dans un secteur déjà fragilisé et dont l'indice de chiffre d'affaires en volume cette année traduit un repli de 25 % de l'activité par entreprise par rapport à 1990. En outre, le Parlement européen recommande - dans son rapport Randzio Plath adopté le 10 juin 1997 - de taxer au taux réduit le tourisme et notamment la restauration ainsi que de manière générale les activités à forte intensité de main-d'oeuvre. Un taux réduit unique de TVA appliqué à toutes les formes de restauration permettrait de favoriser la création d'emplois, de développer la compétitivité du tourisme français et également de soutenir et d'encourager l'activité des filières agro-alimentaires françaises par le maintien d'une restauration multi-produits variée et de qualité. Ainsi, lui demande-t-il s'il est dans ses intentions de soumettre toutes les activités de restauration à un taux unique réduit de TVA dans le cadre de la réforme plus générale de cet impôt.