Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de décret visant au rapprochement des experts-comptables et des centres de gestion habilités. L'enjeu de la réforme des textes régissant la réalisation des prestations comptables revêt une grande importance tant pour les professionnels que pour les petites et moyennes entreprises. Il est primordial que sur un tel dossier, un consensus puisse être dégagé. Or, il apparaît que ce n'est pas le cas, les experts-comptables de France étant opposés au projet de décret qui prévoit notamment que les centres de gestion habilités deviendront des associations d'expertise-comptable, sans pour autant être placés sous l'autorité du Conseil des experts-comptables et sans que soit réglementée la séparation physique et financière des associations comptables et des centres de gestion. Les experts-comptables de France souhaitent notamment que le projet de décret puisse préserver leur titre, qu'il limite la création de nouvelles associations, qu'il permette d'assurer une concurrence loyale, et qu'il garantisse la déontologie qui a toujours été la leur. Le rapprochement des différents intervenants en matière de comptabilité ne saurait aboutir sans une consultation de l'ensemble des professionnels, et il lui demande donc comment il entend prendre en compte les attentes des experts-comptables de France.