Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD (Reicharbeitsdienst) et le KHD (Kriegschilfsdienst) d'Alsace et de Moselle. Les intéressés, qui sont aujourd'hui 3 500, ne sont toujours pas reconnus à part entière en tant qu'anciens incorporés de force, ne bénéficiant pas des avantages octroyés par le certificat d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes nécessaire pour obtenir l'indemnisation au titre de « l'accord franco-allemand » signé en 1979. Aussi les demandes d'indemnisation émanant des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD sont-elles actuellement traitées au cas par cas, ce qui laisse en attente des dossiers souvent douloureux. Son prédécesseur avait proposé, en janvier 1997, de créer un fonds spécifique d'indemnisation, qui n'a pas vu le jour. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de régulariser la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et le KHD d'Alsace et de Moselle.