Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes relatifs aux délégations de signature qu'un maire peut donner par arrêté à des agents territoriaux. En effet, ces textes ne prévoient pas la délivrance des certificats d'hérédité selon cette procédure, ce qui engendre d'importants dysfonctionnements. Il est ainsi quasiment impossible dans les grandes villes de donner immédiatement satisfaction au public. Par ailleurs, les charges de travail qui incombent aux élus sont notablement alourdies puisque dans une commune de plus de 100 000 habitants, c'est en moyenne 5 à 6 certificats (comprenant environ 12 exemplaires) qui sont délivrés chaque jour, ce qui représente entre 60 et 72 signatures quotidiennes. Dans une perspective de modernisation des services rendus à la population, il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'inclure les certificats d'hérédité dans la liste des documents pour lesquels les maires pourraient donner délégation de signature à des fonctionnaires territoriaux.