Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sur les projets de transposition des directives européennes « assurances » en droit interne pour les mutuelles relevant du code de la mutualité. Un « document de travail » se présentant, dans ce cadre, comme une refonte entière du code de la mutualité, a été mis en circulation le 15 novembre 1999. Si le livre I de ce projet, et notamment son article L. 111-5 intitulé « Principe de spécialisation - Gestion des réalisations sanitaires, sociales, médico-sociales et culturelles dans des structures juridiques distinctes », satisfait bien à une des contraintes essentielles découlant de l'application des directives, le livre IV du même document, relatif aux « Règles particulières à certains organismes mutualistes servant des prestations en espèces et des prestations en nature », ruine entièrement le principe de spécialisation posé avec beaucoup de rigueur dans le livre I. Enfin, s'il est incontestable qu'il existe des prestations d'assurance réalisées en nature, il reste douteux que les prestations fournies dans le cadre des réalisations sanitaires et médico-sociales de certaines mutuelles puissent être, dans la doctrine communautaire, considérées comme telles. Surtout, ces prestations ne seraient pas réservées aux adhérents de la mutuelle « assurantielle » gérant les établissements concernés, mais destinées, au moins potentiellement, à être servies à toute personne bénéficiant d'une couverture complémentaire santé quelle que soit l'entreprise d'assurance (au sens des directives) servant les prestations en espèces. Il lui demande quels arguments la France pourra alors opposer au très probable reproche de n'avoir qu'imparfaitement transposé les directives concernées, avec tous les risques consécutifs de nouvelle condamnation, qui lui sera adressé par la Commission européenne et s'il ne serait pas préférable de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi conforme au texte à transposer.