Question de : M. Didier Boulaud
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de consulter les registres d'état civil datant de moins de cent ans. L'actuelle législation française ne le permet pas alors que l'accès à ces documents est autorisé dans la plupart des pays européens. Les associations de généalogistes regrettent cette situation qui les freine dans leur travail de recherches. S'il importe que la vie privée des personnes soit protégée par le respect de délais suffisants pour la consultation ou la reproduction d'archives, la situation apparaît différente concernant les actes d'état civil, rendus déjà publics, dans la plupart des cas, par la presse et les bulletins paroissiaux. C'est pourquoi il lui demande si ces actes, à défaut de pouvoir être reproduits par ou pour des tiers, ne pourraient pas devenir librement consultables et sans délai, comme le sont déjà certains documents administratifs.