montant des pensions
Question de :
M. François Cuillandre
Finistère (3e circonscription) - Socialiste
M. François Cuillandre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question de la grille indicaire des retraités certifiés hors-classe. Le décret du 30 mai 1997 permet en effet aux certifiés hors-classe de terminer leur carrière à un nouvel indice majoré 780, à compter du 1er septembre 1996. Un projet de décret voté par le CTMP de l'éducation nationale le 11 juillet 1996 prévoyait un alignement de la situation des retraités sur celle de leurs collègues actifs de même grade. Pourtant une décision du Premier ministre Alain Juppé les exclut de fait du bénéfice de cette modification de la grille indiciaire et les maintient à l'indice 731, ce qui suscite un sentiment compréhensible d'injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que soit mis un terme à cette différence de traitement entre certifiés hors-classe actifs et retraités.
Auteur : M. François Cuillandre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997