Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er avril prochain, de la pratique du tiers payant délégué. Cette mesure est lourde de conséquences pour un grand nombre de personnes à faibles revenus mais qui légèrement supérieurs au seuil de la CMU, en sont exclus. Ces personnes cotisent la plupart du temps avec de grosses difficultés à des mutuelles complémentaires santé afin de ne pas avoir à débourser de grosses sommes d'argent lors de soins importants (exemple : radiologies, soins dentaires, orthophonie...). La couverture de ces frais était possible grâce à la pratique du tiers payant par délégation. Bien que des accords soient susceptibles d'intervenir avec les radiologues et les kinésithérapeutes, pour transformer ce tiers payant délégué en tiers payant subrogatoire, il en résultera de grosses difficultés pour les autres soins. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre, au moment même où elle prône la généralisation du tiers payant notamment pour la CMU.