Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 98-285 du 17 avril 1998, portant sur une allocation de 5 000 francs minimum pour tous les chômeurs ayant cotisé quarante ans. Concrètement, les chômeurs bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RMI (revenu minimum d'insertion) devaient se voir attribuer un complément de ressources sous la forme d'une allocation spécifique d'attente (ASA), distribué par les ASSEDIC. Or, dans les faits, beaucoup de bénéficiaires de l'ASA ne perçoivent pas ces 5 000 francs, au motif que les organismes distributeurs (ASSEDIC ou CAF) comptabilisent les ressources du foyer pour déterminer le taux des allocations ASS et RMI. Etant donné que l'ASA, allocation d'un montant de 1 750 francs, n'est pas différentielle, si les bénéficiaires de l'ASS ou du RMI ne sont pas au plafond de leur allocation de base, le total des deux ressources n'atteint pas, dans bien des cas, le seuil des 5 000 francs fixés par la loi. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être prises pour que l'esprit de la loi du 17 avril 1998 puisse être respecté.