conditions d'attribution
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'une personne qui exerce en parallèle une activité artisanale et un travail salarié. En cas d'arrêt de ce travail salarié à cause d'un licenciement économique par exemple - il ne peut lui être ouvert de droit aux Assedic ; alors que, si la personne exerce deux activités salariées et qu'elle en perd une, elle conserve un revenu fixe et peut toucher les Assedic. Cet état de fait apparaît paradoxal car les revenus de l'activité artisanale sont aléatoires, ce qui explique souvent d'ailleurs l'exercice d'une profession salariée en complément, et le droit aux Assedic serait donc légitime. Elle lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises pour remédier à la situation présente et ainsi ne pas décourager l'exercice d'un travail artisanal.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 avril 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat