Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés qu'éprouvent les personnes handicapées moteur à accéder au fonds de solidarité pour le logement. Il convient, d'une part, de rappeler que la recevabilité des demandes adressées à ces fonds repose uniquement sur des critères financiers, et d'autre part, de souligner qu'en raison d'une évaluation erronée de leurs ressources les personnes handicapées moteur sont exclues des publics prioritaires. En effet, cette évaluation prend en compte les allocations tierce personne alors que l'étude détaillée du budget-type d'une personne handicapée démontre qu'elles lui permettent d'assumer le coût de l'indispensable aide dont elle bénéficie pour de nombreux actes de la vie courante. Ne conviendrait-il pas, de ce fait, de procéder à une révision du mode de calcul des ressources de ces personnes ? Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.