cotisations
Question de :
M. Gérard Lindeperg
Loire (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Lindeperg attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées ne bénéficiant pas d'allocation compensatrice et placées dans des familles d'accueil en application de la loi 89-475 du 10 juillet 1989. Ces personnes, souvent à faible revenu, doivent, outre les frais relatifs au loyer, rémunérer la famille accueillante et sont de plus assujetties au paiement des charges sociales patronales. Il lui demande d'examiner la possibilité d'ouvrir droit à exonération des charges sociales et patronales pour les employeurs handicapés.
Auteur : M. Gérard Lindeperg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 janvier 1998
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998