économie et finances : fonctionnement
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les primes illégales versées à plusieurs hauts fonctionnaires dans des conditions récemment dénoncées par un rapport de la Cour des comptes. Ainsi, il apparaît que les fonctionnaires de la direction générale des impôts ne paient précisément pas d'impôts sur 20 % à 30 % de leurs primes, que 27 000 postes sont présumés fictifs au sein de l'administration des finances, qu'un chef de service touche 50 % de son salaire en primes, que les rémunérations hors budget à la DGI se sont élevées à 354 millions de francs en 1998. Il lui demande de bien lui vouloir indiquer les mesures qu'il entend prendre contre ces graves dérives, et en particulier si le Gouvernement, dans un souci de transparence et par la voix du Premier ministre, entend saisir la cour de discipline budgétaire et financière.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000