Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère, en effet, un crédit de TVA parfois très important pour ces entreprises. Or, les modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA et cela afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure de réduction de TVA, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées et dans leur développement. Il s'agit de sommes qui seront de toute façon restituées à l'entreprise et à l'heure où doit s'engager la réforme des services fiscaux, les artisans du bâtiment ne comprendraient pas, en tant que contribuables, que les mesures de remboursement, auxquelles ils ont légitimement droit, ne soient pas mise en oeuvre rapidement.