sida
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le décret n° 99-362. Il lui rappelle que ce décret autorise la création d'un fichier nominatif des séropositifs au sein de l'Institut national de veille sanitaire. Il lui affirme que, selon différentes associations, il existe des possibilités de mettre en place un dispositif de surveillance épidémiologique du virus VIH conciliant efficacité et respect des libertés individuelles. Aussi, il lui demande si elle compte modifier ce décret.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et handicapés
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 10 avril 2000