Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 4 mai 1999, relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine qui vise à éradiquer cette maladie de nos élevages. Cet arrêté prévoit notamment de faire procéder à l'abattage de tous les bovins dans les cheptels où la tuberculose serait mise en évidence de façon certaine, cela dans le but de réduire au maximum le risque de contamination et de résurgence de la maladie au sein de l'élevage concerné. Face à une telle situation, l'éleveur peut rencontrer de réelles difficultés économiques, notamment en matière d'obtention de la prime de maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet si l'abattage est décidé au cours du premier trimestre d'une année, l'éleveur peut avoir du mal à remplacer ses animaux pour le 15 juin, date limite de déclaration. Il lui demande donc s'il serait possible qu'un dispositif spécifique, en invoquant le cas de force majeur, permette de préserver le bénéfice de cette prime pour l'éleveur reconstituant son cheptel, y compris lorsque celui-ci n'est pas intégralement reconstitué à cette date.