Réponse publiée le 10 juillet 2000

Le projet de loi d'orientation sur la forêt vise notamment à inscrire la gestion des forêts françaises dans le cadre d'une gestion durable conformément aux engagements internationaux de la France en la matière. L'introduction d'un livre préliminaire au code forestier regroupant les lignes directrices de la gestion forestière prend ainsi en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. Il est également prévu, dans ce même livre préliminaire, de réserver les aides de l'Etat destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et des forêts aux demandeurs qui présentent des garanties ou des présomptions de garantie de gestion durable. S'agissant des aides financières complémentaires destinées aux collectivités locales afin de leur permettre d'acquérir des forêts, l'Etat, dans le cadre d'avenants aux contrats de plan Etat-régions, à prévu des dotations spécifiques qui devraient permettre de répondre aux demandes formulées par certaines collectivités souhaitant se porter acquéreur de forêts, leur donnant ainsi des moyens supplémentaires pour assurer une maîtrise foncière d'espaces boisés. Il convient également de mentionner l'exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000. Cette mesure destinée à encourager une réorganisation foncière de la propriété forestière privée devrait pourvoir faciliter les négociations entre collectivités soucieuses d'une meilleure maîtrise foncière et un propriétaire désirant céder sa propriété.