Réponse publiée le 5 juin 2000

En ce qui concerne l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C, il n'existe pas à ce jour de fonds d'indemnisation. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. Le Gouvernement est cependant conscient de la difficulté d'accès à la réparation par ce moyen, du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. A la suite du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale des services judiciaires, il travaille sur la question de la responsabilité médicale et de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux, dans la perspective du projet de loi sur la modernisation du système de santé, qui sera présenté prochainement devant le Parlement.