Question écrite n° 446 :
Banque de France

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration du réseau des succursales de la Banque de France, qui occasionne beaucoup d'inquiétudes parmi les salariés. La Banque de France, au travers de ses 210 succursales, offre des services de proximité non négligeables en direction des acteurs de l'économie nationale et locale, tels que clientèles institutionnelles d'entreprises ou encore de particuliers. Réduire son réseau d'implantation porterait atteinte à sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour procéder à une étude d'impact sur les conséquences des suppressions envisagées, dans l'objectif de préserver les missions de service public et d'intérêt collectif des succursales de la Banque de France, comme d'ailleurs le permet la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire.

Réponse publiée le 16 février 1998

Le gouverneur de la Banque de France a proposé une réorganisation interne de l'activité de caisse de certaines succursales. Compte tenu de l'importance de ces évolutions, le gouverneur de la Banque de France vient d'engager, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une phase de concertation et de discussions avec les partenaires sociaux. Il est en effet essentiel que les évolutions que les exigences de modernisation et de préparation des échéances européennes pourraient rendre nécessaires soient précédées d'un dialogue social approfondi. Une première rencontre avec les partenaires sociaux a ainsi eu lieu le 15 janvier. Dans ce cadre, il appartiendra à la Banque de France de veiller à ce que toute évolution de son réseau s'inscrive dans le respect de trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque de France ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Ce n'est qu'à l'issure de cette phase de dialogue social que le Conseil général de la Banque de France sera appelé à se prononcer sur ce projet.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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