Question écrite n° 446 :
Banque de France

11e Législature

Question de : M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de restructuration du réseau des succursales de la Banque de France, qui occasionne beaucoup d'inquiétudes parmi les salariés. La Banque de France, au travers de ses 210 succursales, offre des services de proximité non négligeables en direction des acteurs de l'économie nationale et locale, tels que clientèles institutionnelles d'entreprises ou encore de particuliers. Réduire son réseau d'implantation porterait atteinte à sa mission de service public. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour procéder à une étude d'impact sur les conséquences des suppressions envisagées, dans l'objectif de préserver les missions de service public et d'intérêt collectif des succursales de la Banque de France, comme d'ailleurs le permet la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire.

Données clés

Auteur : M. Georges Hage

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 16 février 1998

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