déductions de charges
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la contribution sociale généralisée (CSG). La CSG est une cotisation sociale destinée à consolider le financement de l'assurance maladie. En conséquence, la fiscalisation de la CSG est contraire à sa nature. Après le 1 % déductible, le Gouvernement a accepté la défiscalisation des 4 % résultant du transfert des cotisations maladie. Il demande au ministre quand il compte défiscaliser les 2,4 points restants, afin de simplifier et de rendre plus cohérent le régime fiscal de la CSG.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998