Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des collaborateurs non salariés des professions libérales au regard des dispositions afférentes au report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A du service national. L'attribution du report pour emploi est soumise à certaines conditions et en particulier à l'obligation d'être titulaire d'un contrat de travail de droit privé (à durée indéterminée ou à durée déterminée) et à la réalisation d'une première expérience professionnelle. Or le contrat de collaboration n'étant pas un contrat de travail et les collaborateurs des professions libérales, notamment dans les cabinets d'avocats, n'étant pas des salariés, ne peuvent prétendre au report d'incorporation prévu par l'article L. 5 bis A, et ce même lorsqu'il s'agit d'une première expérience professionnelle. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, il ne pense pas qu'il conviendrait d'étendre les dispostitions prévues à l'article L. 5 bis A aux collaborateurs non salariés des professions libérales qui réalisent une première expérience professionnelle.