indemnisation
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés qui ont emprunté pour se réinstaller en France et auxquels a été appliqué un prélèvement sur l'indemnisation versée au titre des prêts de réinstallation et des prêts assimilés, prévus par l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Les intéressés n'ont pu profiter, contrairement à d'autres rapatriés, des effacements accordés par les lois ultérieures. Les associations de rapatriés dénoncent d'ailleurs depuis longtemps cette iniquité de traitement et souhaitent qu'une solution soit rapidement apportée à ce problème. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000