Réponse publiée le 13 novembre 2000

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises pour lutter contre l'effet de serre, aux plans national et international. Sur le plan national, le Gouvernement a adopté le 19 janvier dernier un programme de lutte contre le changement climatique qui a pour objet de permettre à notre pays de satisfaire ses engagements au titre du protocole de Kyoto pour la période 2008-2012. Notre pays est ainsi l'un des premiers de l'Union européenne à avoir adopté un tel programme. Il vise à ramener en 2010 les émissions de gaz à effet de serrre de notre pays à leur niveau de 1990, soit 144 millions de tonnes d'équivalent carbone (MteC). Le programme compte une centaine de mesures touchant à tous les domaines d'activité (bâtiment, transport, production d'énergie, industrie, agriculture) et consiste en mesures d'ordre réglementaire, normatif, en actions de recherche et développement et de sensibilisation, en accords volontaires et en mesures fiscales. Les mesures fiscales consistent notamment en l'extension de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) aux consommations intermédiaires d'énergies des entreprises. Le produit de la taxe respectera le principe de compensation intégrale par des réductions d'autres éléments de la fiscalité et notamment par un allégement des charges sociales. Des réductions ciblées de TVA sur les produits labellisés économes en énergies et sur le bois énergie sont également prévues. Les mesures techniques nouvelles les plus significatives peuvent être regroupées par thèmes, en ce qui concerne l'industrie : relance de l'aide à la décision de l'ADEME, soutien à la recherche et au développement, soutien aux démonstrations technologiques, développement de nouvelles modalités de financement pour les entreprises. D'autres mesures techniques visent à la réduction des émissions d'autres gaz à effet de serre : N2O, PFC, SF6 et gaz frigorigènes notamment. Dans le secteur des transports, en forte croissance et qui pourrait peser jusqu'à 34 % des émissions en 2010, les mesures concernent la promotion de l'amélioration des véhicules, la priorité à donner aux transports en commun, les aides au développement du ferroutage, la planification des infrastructures et de l'organisation harmonieuse des transports urbains. Des mesures sont également prévues dans le secteur du bâtiment, avec notamment le renforcement programmé de la réglementation thermique, et la production d'énergie. La production d'électricité serait amendée par la substitution du parc thermique existant par des unités de cogénération et de cycle combiné au gaz, beaucoup plus performantes, et le développement de l'électricité éolienne. Des mesures fortes pour la promotion du bois combustible, du solaire thermique et de la géothermie sont également prévues. Sur le plan international, la sixième conférence des parties, qui se tiendra sous présidence française de l'Union européenne à La Haye du 13 au 23 novembre, revêtira une importance particulière puisque c'est elle qui doit en effet adopter les règles et les modalités des mécanismes définis par le protocole de Kyoto. Un succès à COP 6 est donc la condition nécessaire de la ratification rapide et de l'entrée en vigueur du protocole. Les principaux objectifs de la France dans cette négociation seront les suivants : aboutir à un accord permettant une ratification rapide du protocole par un nombre suffisant de pays de l'OCDE pour garantir son entrée en vigueur rapide, et permettant d'assurer l'intégrité environnementale du protocole ; maintenir la dynamique de Kyoto, tout en obtenant les garanties indispensables sur le plan environnemental et notamment un régime de respect des engagements et de sanctions qui assure la crédibilité du dispositif de lutte contre l'effet de serrre et fasse du protocole un instrument juridiquement contraignant ; éviter les échappatoires qui constitueraient autant de signaux négatifs vis-à-vis des opérateurs privés et des pays en développement quant à la volonté des Gouvernements de lutter de manière déterminée contre les changements climatiques. Les mécanismes de Kyoto (permis négociables, mise en oeuvre conjointe et mécanisme pour le développement propre) devront à cet égard répondre à un certain nombre d'exigences minima ; renforcer la coopération avec les pays en développement afin notamment de permettre les transferts de technologies propres.