aide juridictionnelle
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit, prévoyant notamment d'élargir le champ d'application de l'aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Les décrets d'application relatifs à l'aide financière de l'Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits ne sont, à ce jour, toujours pas parus. Or il est très difficile pour les personnes les plus démunies d'assumer les frais d'une médiation. Celles-ci sont donc, aujourd'hui encore, privées de l'assistance d'un avocat dans les négociations qu'elles mènent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises en urgence pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000