Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prises par deux lois récentes, celle du 18 janvier 1994 sur le contrôle de l'usage de l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et celle du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance (PSD), qui ont des conséquences néfastes pour les aveugles et malvoyants profonds. En effet, ces dispositions sont si restrictives et si impératives dans le sens du contrôle qu'elles empêchent maintenant les déficients visuels d'ajuster l'aide qui leur est apportée à leurs réels besoins. Cela est vrai plus particulièrement pour les manques relatifs à la spécificité de leur handicap moins pris en compte que les aides ménagères. C'est pourquoi il lui demande que les déficients visuels de tout âge conservent leur allocation compensatrice de tierce personne et ne soient pas concernés par la prestation spécifique dépendance, que, pour les malvoyants profonds, le contrôle de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne ne s'exerce que sur 60 % du montant de l'ACTP, les 40 % restants étant forfaitairement attribués à la rémunération des aides diversifiées, que les aveugles complets continuent d'être dispensés de justifier de l'effectivité de l'aide d'une tierce personne, que le déficient visuel puisse choisir sa tierce personne, aussi bien dans sa famille qu'à l'extérieur, et enfin que la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'ACTP ne se fasse qu'en l'absence d'héritiers directs, enfants ou conjoint, ou de la personne ayant exercé pendant de nombreuses années la charge de tierce personne.