employés de notaires : caisses
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'insuffisance de postes à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Malgré la décision unanime du président de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires et des représentants de son conseil d'administration (salariés, retraités et notaires), les représentants de l'Etat se sont opposés à la création de 29 emplois. Ce refus met en péril le fonctionnement de cette caisse de retraite. En effet, 100 000 feuilles de maladie sont actuellement en souffrance, 250 000 sont prévisibles d'ici la fin de l'année. 85 000 familles sont ainsi directement concernées. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour appuyer la création de 29 postes au sein de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires afin que le bon fonctionnement de cette caisse ne soit pas mis en péril.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000