Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les prétentions de la Commission européenne en matière de contrôle aérien. S'il est vrai qu'aujourd'hui près d'un vol sur trois en Europe n'est pas à l'heure, il en est de même aux Etats-Unis, la création du ciel européen ne résoudra en rien le problème. En réalité, la Commission prend prétexte de ce problème technique pour tenter de s'arroger de nouveaux pouvoirs. L'ensemble des Etats membres de la Communauté, à l'exception de la Finlande, sont membres d'Eurocontrol, organisation créée en 1961 comptant aujourd'hui 28 membres, au-delà même de l'Union européenne, ce qui est un atout considérable. Elle a pour tâche, dans le respect de la souveraineté de ses membres, de coordonner leurs actions dans le domaine de la gestion du trafic aérien. Cet organisme remplit parfaitement son rôle. Les technocrates bruxellois veulent une gestion totalement intégrée à l'Union européenne, plutôt que de renforcer les pouvoirs d'Eurocontrol, et qui permette à la Commission européenne de tout contrôler, dans un esprit de boutique, à travers la création d'un énième organisme central placé sous sa coupe. Il est certain, lors, que la Commission, dans la droite ligne de son idéologie pousserait encore la déréglementation, au mépris de la sécurité aérienne. Or, Eurocontrol est capable de pallier les dysfonctionnements de la gestion du trafic aérien européen. Au demeurant, ces dysfonctionnements sont imputables aux difficultés de certains Etats qui connaissent des grèves. De surcroît, les prétentions de la Commission sont de nature à porter directement atteinte à la défense nationale. En conséquence, il lui demande, en concertation avec M. le ministre de la défense, quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de faire strictement respecter le principe de subsidiarité et garantir la souveraineté nationale, dans l'intérêt de la sécurité du ciel européen.