prêts
Question de :
M. François Lamy
Essonne (6e circonscription) - Socialiste
M. François Lamy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude des artisans face aux pratiques des banques. S'appuyant sur le caractère familial des entreprises artisanales, les banques subordonnent souvent l'octroi d'un prêt professionnel au cautionnement solidaire du conjoint. Cette pratique détourne la protection apportée par les régimes matrimoniaux et met en péril les biens propres de l'épouse. En effet, ce dispositif permet de se retourner vers la caution solidaire à la moindre défaillance de l'emprunteur. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour réformer le statut du conjoint d'artisan et remédier à cette situation.
Auteur : M. François Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000